Les droits des personnes en situation de handicap, le droit à la formation toujours plus menacés
Mi-juillet et début octobre 2025, les conseils régionaux d’Ile de France puis de la région Centre Val-de-Loire informaient tous les organismes de formation implantés dans les régions concernées de leurs décisions de réduire le nombre de stagiaires en formation pouvant être rémunérés, y compris ceux en situation de Handicap.
L’argument : des budgets contraints du fait d’une insuffisance de compensation par l’état. Il aura fallu une intervention de notre association, appuyée d’une mobilisation du syndicat CGT pour que les deux Conseils régionaux reviennent sur leurs décisions tant en Ile de France qu’en région Centre Val de Loire.
Fin novembre 2025, la Vice-présidente du Conseil régional Ile de France précise « sanctuariser » les dispositions de 2025 sur l’année 2026.
« La méthode Pécresse » en Ile de France
Nous avions à l’esprit que ce recul ne saurait être considéré comme acquis et augurerait de nouvelles remises en causes. Cela n’a pas été long… début février 2026, sans aucune information, ni concertation préalable avec les établissements et les stagiaires, le Conseil régional d’Ile de France s’attaque aux congés payés des stagiaires en formation à compter du…1er janvier 2026.
Ainsi, toutes les personnes entrant en formation dans nos établissements se voient amputées de l’équivalent d’une semaine de vacances rémunérées.
Et cela pour les stagiaires entrés à compter du 1er janvier 2026 créant, qui plus est, une nouvelle forme de discrimination entre les stagiaires : diviser pour mieux régner. La méthode n’est pas nouvelle ; si elle ne surprend plus, elle reste toujours aussi cynique et insupportable ! En outre, ce sont toutes les organisations de travail et d’accompagnement des stagiaires dans nos établissements qui s’en trouveraient par ailleurs profondément touchées. Un comble, alors que l’on vient de célébrer les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Se mobiliser pour les droits des personnes en situation de handicap, pour le droit à la formation
Les orientations politiques en région, les arbitrages en matière de financement de la formation et particulièrement en faveur des personnes en situation de handicap, relèvent bien des décisions des majorités régionales. Elles ne sont pas déconnectées des choix de leurs représentants au parlement quand la majorité de Mme Pécresse au Sénat avait voté une baisse de…500 Millions d’euros (in fine 350M€) de dotation aux régions dans le cadre du projet de loi de finance 2026.
Parce que « celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu », l’association Ambroise Croizat se mobilise, avec la Fagerh, agit dans tous les organismes auxquels elle participe, auprès des institutions, des politiques, auprès des stagiaires et des salariés pour les droits des personnes en situations de handicap, pour le droit à la formation pour tous·tes.
Entre enveloppes fermées et reprises de crédits : les limites du modèle CPOM
Les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ont été pensés pour répondre à un double objectif : mieux maîtriser des dépenses publiques et garantir une visibilité pluriannuelle. Pour les ESRP (Établissements et services de réadaptation professionnelle), le passage du prix de journée (ou du prix à la place) vers un financement à l’objectif par une enveloppe fermée a représenté une profonde évolution du mode de financement. Nous sommes entrés dans une logique qui vise à plafonner les budgets et qui génère des effets pervers, en particulier quand les tutelles de contrôle appliquent la reprise de crédits si le taux d’activité n’est pas atteint.
L’ESRP Masson Timbaud a subi une reprise de 0,09 % de son budget 2024, malgré une activité réalisée de 116 186 journées pour un objectif de 116 437, soit un taux de réalisation de 99 %.de son objectif. Cette mécanique ignore les réalités du handicap. Les publics accueillis en ESRP présentent une fragilité qui entraîne absentéisme, arrêts de stages ou ruptures temporaires. Ces fluctuations relèvent de la nature même des parcours et non d’un défaut de gestion. Pourtant, elles conduisent à une sanction budgétaire immédiate. A cela s’ajoute la baisse du nombre d’orientations vers nos établissements dans un contexte de promotion du droit commun par les politiques. Les conséquences ne sont pas uniquement financières, elles touchent directement les personnes en situation de handicap, car les formations du droit commun sont généralement plus courtes, moins adaptées au temps d’apprentissage et ne prévoient ni les accompagnements pluridisciplinaires, ni le suivi médicosocial propre aux ESRP. Les bénéficiaires se retrouvent alors dans des dispositifs moins « protecteurs » où la prise en compte du handicap est limitée et cela fragilise la sécurité de leurs parcours et leurs chances de réussite.
Le CPOM présenté comme un outil de stabilité devient un outil de réduction budgétaire qui pénalise mécaniquement les variations pourtant structurelles des parcours en réadaptation professionnelles. En conjuguant enveloppe fermée et reprise de crédits, il fragilise durablement les établissements et peut conduire à des arbitrages contraires à l’intérêt des personnes en situation de handicap.
Sans une prise en compte de la complexité des parcours, les modes de financement ne sont que des instruments façonnés par des projets politiques qui se détournent de la réponse aux besoins et de la qualité des accompagnements. Cette situation risque de s’aggraver avec l’arrivée de nouveaux modèles tarifaires comme SERAFIN PH dont la logique technico administrative vise à réduire les prises en charge à de simples unités d’actes ou de services standardisés.
A terme, c’est notre capacité à répondre aux situations des plus vulnérables qui sera remise en cause au profit d’une rationalisation budgétaire qui l’emportera sur le sens de notre mission et l’ambition portée par Ambroise Croizat d’une société plus juste et solidaire.
Modèle économique d’un ESPIC : un sous-financement qui nous concerne tous·tes
Les ESPIC jouent un rôle essentiel dans le système de santé : garantir à tous un accès équitable, sans but lucratif, à des soins de qualité. Ce modèle fondé sur l’intérêt général fait la force de notre association et de notre hôpital. Mais il repose aujourd’hui sur un équilibre financier très fragilisé, qui met directement en tension notre capacité à poursuivre cette mission dans des conditions sereines. Ce sous-financement est structurel, durable et désormais bien identifié. Pourtant, il prend chez nous une réalité encore plus marquée, liée à plusieurs contraintes proprement constitutionnelles qui aggravent notre vulnérabilité économique :
1. Une mono activité centrée sur la gynécologie obstétrique, structurellement sous valorisée
Notre établissement est entièrement dédié à une activité – la gynécologie obstétrique – dont chacun connaît l’importance sociale, mais aussi la sous valorisation financière chronique.
Les tarifs appliqués ne couvrent pas le coût réel d’un cadre organisationnel très exigeant :
- présence médicale renforcée,
- équipes pluridisciplinaires 24/7,
- plateau technique mobilisé en permanence,
- sécurité maximale attendue à chaque instant.
Ce secteur, pourtant pilier de la santé des femmes et des familles, demeure l’un des moins reconnus dans les modèles tarifaires actuels. Pour un établissement mono spécialisé comme le nôtre, cette défaillance est d’autant plus critique qu’elle limite toute péréquation interne entre activités rentables et déficitaires.
2. Une forte dépendance à des acteurs tiers pour des prestations essentielles
Autre contrainte : notre dépendance vis à vis de prestataires externes, en particulier l’APHP, pour certaines fonctions indispensables au fonctionnement de l’hôpital. Cette dépendance, si elle permet une coopération précieuse, limite notre marge d’autonomie, nous expose à des coûts parfois élevés ou difficilement maîtrisables, et complexifie nos capacités d’adaptation et de projection à moyen terme.
3. Un positionnement ESPIC qui limite nos leviers d’action
Enfin, notre statut d’ESPIC – auquel nous sommes profondément attachés – nous place dans une situation singulière :
- sans les garanties et financements spécifiques du secteur public,
- sans les leviers de souplesse économique du secteur privé lucratif.
Nous défendons un modèle fondé sur l’accès aux soins, la non lucrativité, des valeurs humanistes et la mission d’intérêt collectif. Mais ce modèle, aujourd’hui, n’est pas financé à la hauteur de ce qu’il exige pour fonctionner durablement.